La désignation d’un maître d’apprentissage ne remplissant pas les conditions de compétence prévues par le Code du travail ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité de l’employeur. Encore faut-il que l’apprenti démontre un préjudice lié à ce manquement.
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Par Valérie Michelet – Le 16 avril 2026.
C’est ce que rappellent les juges de la Cour d’appel d’Amiens dans une décision du 4 mars 2026. Une irrégularité dans la désignation du maître d’apprentissage L’apprenti sollicitait des dommages et intérêts en invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de formation. Il faisait valoir que le salarié désigné comme maître d’apprentissage ne disposait ni du diplôme requis ni de l’expérience professionnelle suffisante. La Cour rappelle les exigences posées par le Code du travail, en particulier celles issues des articles L6223-8-1 et R6223-22, qui encadrent la compétence du maître d’apprentissage. En l’espèce, il n’était pas établi que le salarié…
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